Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et plus particulièrement sur la disposition sur le cumul du RMI avec des revenus d'activités. La mise en oeuvre de la disposition sur le cumul du RMI avec des revenus d'activités pose problème. De nombreux concitoyens allocataires du RMI sont aujourd'hui indignés quant à son application, qui diffère de sa présentation. La mesure d'intéressement a pour objet de faciliter la reprise d'activité en permettant aux bénéficiaires du RMI de cumuler jusqu'à un an leurs revenus d'activité, ou de formation, et le RMI. Sur les différents supports d'information diffusés par les CAF, la durée du cumul est d'un an minimum. Cette information est pourtant inexacte. Pendant les trois premiers mois de travail, le salarié pourra cumuler son salaire avec le RMI à taux plein ; pendant les neuf mois suivants, il pourra cumuler son salaire avec la moitié de son RMI. D'une part, les trois premiers mois ne correspondent pas au premier trimestre d'activité, mais au trimestre de référence de l'allocation de revenu minimum d'insertion. D'autre part, dans les faits, aucun allocataire ne bénéficie de cette disposition pendant douze mois. En raison d'une mauvaise coordination avec les CAF, de nombreux salariés se retrouvent ainsi avec un indu de RMI. Par ailleurs, la combinaison des règles liées à l'intéressement et à la neutralisation entraîne un indu de RMI pour les allocataires qui reprennent une activité salariée après avoir bénéficié d'une mesure de neutralisation. En effet, trois difficultés apparaissent. D'une part, la neutralisation ne peut s'effectuer qu'en cas de perte totale de revenu : si l'activité a fortement diminué, la neutralisation est impossible. D'autre part, cette neutralisation ne s'applique qu'au premier jour du mois suivant la fin d'activité. Enfin, elle suscite également des problèmes d'application après reprise d'activité. Cette mesure, qui se voulait un acte en faveur de l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI, entraîne finalement de nombreuses déceptions. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revoir la réglementation relative à l'application de cette loi afin qu'elle retrouve toute sa pertinence.