Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème que pose l'application du décret n° 99-752 aux artisans taxis, du fait qu'il oblige toutes entreprises de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers, à s'inscrire au registre des transporteurs et des loueurs de leur préfecture de région. Actuellement, les artisans taxis ont la possibilité d'effectuer du transport de colis, sur la base de l'instruction fiscale du 21 avril 1992, dans la mesure où cette activité de messagerie représente moins de 30 % de leur recette annuelle TTC ou moins de 50 000 francs TTC. Pour pouvoir continuer cette activité accessoire, mais bien utile, les artisans non inscrits à ce registre avant la parution du décret doivent suivre un stage de dix jours portant sur la réglementation spécifique et la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier. Or beaucoup seront dans l'impossibilité de s'absenter dix jours sans mettre leur entreprise en difficulté. Des dérogations sont accordées, notamment pour le transport de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. En conséquence, il aimerait savoir s'il compte accorder cette même dérogation aux artisans taxis dont le service est comparable.