cumul des mandats
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi sur le cumul des mandats. Il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer si un sénateur, conseiller général et maire d'une commune de plus de 10 000 habitants, se voit appliquer la nouvelle loi au moment des élections municipales ou lors du renouvellement de son mandat de sénateur.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 4 décembre 2000