Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions légales qui encadrent les conditions selon lesquelles sont déterminées les mesures visant à garantir le respect de l'objectif des dépenses des professions de santé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 prévoyait en effet que le dépassement constaté des dépenses donnerait lieu à des mesures de régulation (réduction du volume des actes non justifiés, ajustement des tarifs) à condition que le contenu de ces mesures ait fait l'objet d'une négociation entre les caisses d'assurance maladie et les représentants des professions concernées par ces mesures. Or, dans le cas des masseurs-kinésithérapeutes, le principe du partenariat conventionnel, pourtant inscrit dans la Convention nationale de 1994 qui régit les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie, n'a manifestement pas été respecté. C'est en effet sans concertation préalable que les masseurs-kinésithérapeutes se sont vus imposer une baisse de quarante centimes de la valeur de la lettre clé AMK par décret en date du 1er août 2000. Cette absence de discussion a d'ailleurs été officiellement regrettée par son prédécesseur dans sa lettre adressée au président de la CNAMTS le 28 juillet 2000. En dépit de ce reproche, la décision de la CNAMTS a cependant reçu l'aval du ministre. Face à cette attitude, il demande quelle réalité le gouvernement entend donner à la notion de « politique de santé concertée ». D'autre part, il s'inquiète de l'application de plus en plus autoritaire et arbitraire du système de régulation des dépenses en contradiction avec les intentions affichées de promotion du principe d'autorégulation. La décision d'une baisse des honoraires des masseurs-kinésithérapeutes, visant à compenser une prétendue augmentation des dépenses de santé de la profession de 5,5 % sur les quatre premiers mois de l'année 2000, n'a en effet reposé que sur une analyse purement comptable. Il n'a absolument pas été tenu compte de l'augmentation de la demande de soins due à la croissance économique et démographique, au glissement des soins hospitaliers vers les soins de ville ainsi qu'à l'entrée en vigueur de la CMU. Les masseurs-kinésithérapeutes contestent par ailleurs la fiabilité des chiffres avancés par les caisses d'assurance maladie. Ils reprochent notamment à ces dernières d'avoir intégré dans l'enveloppe annuelle des actes de kinésithérapie les dépenses réalisées en fin d'année 1999 que les caisses d'assurances maladie, pour cause de retards dans le traitement des dossiers, ont délibérément reportées sur l'année 2000. Pour la profession, ce procédé a constitué un moyen détourné de lui faire supporter en amont le coût de la réforme de la nomenclature de leurs actes alors même qu'un avenant a déjà été signé pour assurer le financement de la première étape de cette réforme. Dans ces conditions, il demande au Gouvernement quels garde-fous il compte mettre en place pour éviter qu'aux prochaines étapes de la réforme les mêmes dérives ne se reproduisent. Enfin, il interroge le Gouvernement sur son intention de faire appliquer la loi instituant l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, rappelant que le Conseil d'Etat a condamné le Gouvernement au versement d'une astreinte pour non-application de la loi.