conditions d'attribution
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la précarité relative aux emplois d'aide à domicile en milieu rural. De nombreuses aides à domicile se dévouent sans compter auprès des personnes âgées et sont bien souvent rémunérées en chèque emploi-service. Ces aides à domicile travaillent souvent pour plusieurs personnes âgées et lorsque l'une de ces dernières décède, aucun versement au titre de l'assurance chômage ne leur est effectué. Les aides à domicile se retrouvent alors dans une situation paradoxale, où, payées par l'intermédiaire de chèques emploi-service et soumis à toutes les retenus en vigueur dont celle de l'assurance chômage, elle ne bénéficient d'aucun droit à l'indemnisation chômage. Cette situation est un encouragement au travail « au noir » et est un obstacle pour de nombreuses personnes qui souhaiteraient s'investir dans l'aide à domicile. Il lui demande son sentiment sur cette situation.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 23 octobre 2000