Question écrite n° 52744 :
conditions d'attribution

11e Législature

Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la précarité relative aux emplois d'aide à domicile en milieu rural. De nombreuses aides à domicile se dévouent sans compter auprès des personnes âgées et sont bien souvent rémunérées en chèque emploi-service. Ces aides à domicile travaillent souvent pour plusieurs personnes âgées et lorsque l'une de ces dernières décède, aucun versement au titre de l'assurance chômage ne leur est effectué. Les aides à domicile se retrouvent alors dans une situation paradoxale, où, payées par l'intermédiaire de chèques emploi-service et soumis à toutes les retenus en vigueur dont celle de l'assurance chômage, elle ne bénéficient d'aucun droit à l'indemnisation chômage. Cette situation est un encouragement au travail « au noir » et est un obstacle pour de nombreuses personnes qui souhaiteraient s'investir dans l'aide à domicile. Il lui demande son sentiment sur cette situation.

Données clés

Auteur : M. Bernard Accoyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 23 octobre 2000

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