Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait du Centre national des professions de l'automobile (CNPA - 57), quant à la récupération de la TVA indépendamment de la qualité de l'acquéreur. En effet, l'actuelle législation interdit la récupération de la TVA pour les membres de professions libérales et les salariés qui utilisent leur véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle. Or, ces personnes peuvent être considérées comme « assujetties occasionnelles », selon l'article 298 sexies IV du code général des impôts, qui officialise la notion « d'assujetti occasionnel », comme l'est tout particulier qui effectue une livraison intra-communautaire de véhicule neuf. C'est pourquoi les concessionnaires demandent l'extension de la qualité « d'assujetti occasionnel » aux professions libérales et aux salariés qui ont un véhicule à usage professionnel, pour leur permettre de récupérer deux cinquièmes de la TVA, ceci afin de relancer mécaniquement le marché du véhicule particulier tous les deux ans. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ce sujet.