Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'affectation des droits de circulation des produits du vin. Il lui rappelle que la filière nationale viticole avait déjà fait part de son souhait de voir ces droits affectés à la traçabilité et à la qualité, alors qu'ils sont aujourd'hui affectés au fonds de solidarité vieillesse, qui n'a aucun rapport avec l'activité viticole. Il lui fait part des inquiétudes de cette filière à l'égard de l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 qui prévoit de modifier l'affectation en faveur, cette fois, du financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale. Dès lors, il lui demande quelles sont les raisons qui ont poussé le Gouvernement à affecter ces droits au financement des 35 heures, et s'il ne serait pas plus logique, comme le propose la filière nationale viticole, que cette affectation soit en rapport avec son activité.