agents immobiliers
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite savoir de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si un diplôme inscrit sur la liste d'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique au titre des homologations de droit peut être produit comme justifiant de son aptitude professionnelle par une personne désireuse d'obtenir une carte professionnelle d'agent immobilier. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 11 juin 2001