baux d'habitation
Question de :
M. Patrick Devedjian
Hauts-de-Seine (13e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Devedjian appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés rencontrées lorsqu'un chirurgien-dentiste souhaite créer ou céder un cabinet installé dans un appartement à usage d'habitation. Cette installation nécessite une dérogation administrative difficile à obtenir. En effet, les conditions administratives d'obtention de cette dérogation sont longues, contraignantes, complexes et très souvent dissuasives. Ces contraintes résultent de la mise en application trop sévère de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 réglementant la création ou le transfert d'un cabinet installé dans un appartement à usage d'habitation à l'origine. C'est pourquoi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour assouplir les réponses de l'administration aux demandeurs de dérogation.
Auteur : M. Patrick Devedjian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001