chômage : indemnisation
Question de :
Mme Gilberte Marin-Moskovitz
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Gilberte Marin-Moskovitz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation actuelle des travailleurs frontaliers en Suisse demandant leur droit à l'allocation ASSEDIC chômeur âgé. En ce qui concerne la reconnaissance des droits à l'allocation chômeur âgé, les ASSEDIC de l'Arc Jurassien du Doubs et du Jura reconnaissent le droit, alors que la caisse régionale d'assurances maladie de Dijon se refuse de comptabiliser les trimestres effectués en Suisse après 1983. Ceci empêche tout règlement de situation puisque le montant des trimestres demandés devient alors inférieur au quota fixé. Elle lui demande donc, dans ce contexte, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour assurer aux travailleurs frontaliers en Suisse leur droit à l'allocation chômeur âgé.
Auteur : Mme Gilberte Marin-Moskovitz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Frontaliers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 avril 1998
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998