Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des familles accueillant à leur domicile un de leur membre handicapé. Ces familles ne bénéficient pas d'un dégrèvement en matière de taxe d'habitation lorsque ces personnes ont entre elles un lien de parenté colatéral alors que les difficultés sont identiques que la personne handicapée accueillie soit un parent, un enfant, un frère ou une soeur. Avec les progrès de la médecine, les personnes handicapées physiques comme mentales vont avoir une espérance de vie de plus en plus longue, ainsi, lorsque les parents vont décéder, la charge de cet adulte handicapé va revenir aux frères ou aux soeurs de celui-ci. Or, tant que la personne handicapée vivait avec ses parents, ces derniers bénéficiaient d'un dégrèvement de TH, ce qui n'est plus le cas lorsque la personne est accueillie par son frère ou sa soeur. Notre pays ne comptant pas suffisamment de places dans des instituts spécialisés pour adultes handicapés mentaux, il est fait appel à la solidarité et à la générosité des familles. Il lui demande, par conséquent, si elle entend modifier les dispositions fiscales pénalisant celles-ci.