Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de trois enfants mineurs nés, en France, respectivement en 1982, 1987 et 1991 de parents étrangers qui bénéficiaient du statut de réfugié politique. Le statut de réfugié politique a été retiré aux parents, en 1985, pour la mère, et en 1988, pour le père. Une déclaration de nationalité française a été souscrite par les parents en faveur de leurs enfants conformément aux dispositions de la loi du 9 janvier 1973, respectivement en août 1985 et avril 1987. A la suite du retrait aux parents de leur statut de réfugié politique, cette déclaration de nationalité française en faveur des enfants a également été annulée au motif que la résidence des parents, si elle était bien effective aux termes de l'article 52 de ladite loi, ne pouvait être considérée comme stable et permanente du fait du retrait de leur statut de réfugié politique. Il lui demande de lui préciser la situation des enfants et de leurs parents au regard de leur séjour en France sachant que les enfants sont nés en France, pour les 2 premiers, avant le retrait du statut de réfugié politique d'au moins un de leurs parents et que les parents, peu importe leur situation légale, sont parents d'enfants nés en France.