comités et conseils
Question de :
M. Claude Goasguen
Paris (14e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Goasguen appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision, lourde de conséquence, de la cour administrative d'appel de Paris en juin 2000 d'annuler les élections des représentants étudiants de 1998 au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). En effet, cette décision rend susceptibles de recours les arrêtés pris par le CNESER et notamment ceux fixant le montant des droits de scolarité à l'université pour tous les étudiants inscrits pendant les années 1999/2000 et 2000/2001 et ayant acquitté leurs droits d'inscription pour ces mêmes années, ouvrant ainsi la possibilité de demandes de remboursement de ces frais. Aussi il lui demande comment le ministère entend agir pour éviter que cette situation absurde ne se renouvelle et comment il compte répondre à la légitime indignation des étudiants concernés.
Auteur : M. Claude Goasguen
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 26 mars 2001