Question écrite n° 5279 :
monuments classés ou inscrits

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Union pour la démocratie française

La réglementation relative aux bâtiments classés ou inscrits définit un périmètre de protection de 500 mètres qui a pour but de tenir les vestiges du passé à l'écart d'un certain modernisme dont ils s'accomoderaient mal sur le plan esthétique. Or, autant cette mesure apparaît justifiée à tout un chacun dès lors qu'il s'agit de mettre en valeur le patrimoine culturel, autant elle peut être anti-économique quand elle s'applique au patrimoine industriel. En effet, on constate aujourd'hui que des implantations industrielles nouvelles se trouvent empêchées au motif que la zone d'activités pressentie pour les accueillir comporte des ateliers ou usines ayant fait l'objet d'inscription ou de classement. Au vu de ce constat et des vraies préoccupations qu'il fait naître chez certains élus, M. Jean-Claude Lenoir demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ce qu'il entend faire pour remédier à cet état de fait, dommageable pour l'économie locale.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lenoir

Type de question : Question écrite

Rubrique : Patrimoine culturel

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement

Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998

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