établissements sous contrat
Question de :
M. Alain Cousin
Manche (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants des établissements privés qui demeurent victimes d'une vision restrictive de l'esprit de la loi Debré. En effet, les maîtres sous contrat demeurent très souvent défavorisés par rapport à ceux de l'enseignement public. S'il ne s'agit pas d'engager pour eux la voie de l'intégration, ni celle de la fonctionnarisation, il convient d'assurer davantage de dignité dans la parité public-privé : pour les mêmes devoirs, les mêmes exigences, il faut donner les mêmes droits. Alors que la convention passée entre un maître contractuel et l'autorité académique est reconnue comme un contrat de droit public, il lui demande s'il envisage de respecter cette logique jusqu'au bout en instaurant une véritable parité entre les enseignants du public et du privé.
Auteur : M. Alain Cousin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001