Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, qui a instauré une obligation d'assurance pour toutes les professions participant à la construction (ou reconstruction) de bâtiments, et institué parallèlement une obligation pour les assureurs. En effet, les garanties de responsabilité pour les entreprises sont de trois ordres : garantie de parfait achèvement ; responsabilité décennale ; garantie de fonctionnement. Or il semblerait que cette loi soit plus ou moins mise en échec par les compagnies d'assurances. Les petites entreprises et surtout les artisans auront beaucoup de difficultés à trouver un assureur couvrant ces garanties pourtant obligatoires. De plus, les compagnies se montreraient très réticentes pour accorder leur garantie. Certaines auraient abandonné toute nouvelle souscription d'assurance décennale et refuseraient purement et simplement le risque. Les autres n'accepteraient le risque qu'à condition que le souscripteur apporte en même temps toutes ses autres assurances en proposant des tarifs extrêmement élevés. Les grandes entreprises, grâce au volume important de primes qu'elles versent, arriveraient plus facilement que les petites entreprises à trouver un assureur. Elle lui demande donc comment des compagnies d'assurances peuvent refuser une garantie que la loi impose d'assurer, comment des compagnies d'assurances peuvent conditionner l'acceptation d'un risque (en l'occurrence l'assurance décennale) à la souscription d'autres risques, et ce que doit faire un artisan qui se voit refuser une garantie obligatoire ou conditionner sa souscription à l'apport de tous ses autres risques.