Question de : M. Émile Blessig
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Emile Blessig attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions de versement de l'allocation logement. L'avant-dernier alinéa de cet article prévoit que les titulaires de l'allocation logement ne peuvent toucher leur prestation dès lors que son montant est inférieur à cent francs par mois. Le décret n° 88-1071 du 11 novembre 1988 ayant introduit cette disposition avait sans doute sa justification à l'époque où il était indispensable de maîtriser les coûts de gestion des allocations de logement dans un contexte global de dérapage des comptes sociaux consécutifs à la dégradation de la situation de l'emploi. Le contexte économique et social étant dévenu plus favorable, il lui demande si elle prévoit ou non de modifier cet article du code de la sécurité sociale pour permettre un versement annuel des allocations de logement inférieur à cent francs par mois, du moins pour les allocations à caractère social.