Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la réclamation de plusieurs anciens ouvriers de GIAT Industries après la décision de ne pas intégrer les indemnités perçues pour travail en équipe, dans le calcul de la pension de retraite des anciens ouvriers d'Etat. Cette prime dite de travail en cycles postés a donné lieu à cotisation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) institué par la loi du 21 mars 1988 et géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cet organisme oppose un refus de prise en considération de cette prime versée pendant son activité et soumise à cotisation vieillesse et donc la concession d'un supplément de retraite. Par un jugement en date du 14 mai 1999, le tribunal administratif de Bordeaux lui a donné raison en indiquant que cette prime n'avait pas le caractère d'une prime de fonction susceptible d'être prise en considération dans les bases de calcul de la pension d'un ouvrier d'Etat, que ces indemnités aient été ou non soumises à retenue pour pension. L'existence de la prime allouée pour travail en équipe n'étant fondée sur aucun texte légal ni réglementaire, il s'ensuit que les cotisations au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ont été irrégulièrement prélevées. Or, le régime de retraite des ouvriers de l'Etat, prévu par le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965, dispose en son article 28 (VI), que les retenues pour pension « irrégulièrement perçues n'ouvrent aucun droit à pension, mais peuvent être remboursées sans intérêt sur la demande des ayants droit ». Aussi, il lui demande de donner instruction pour qu'il soit procédé au remboursement intégral des retenues pour pension prélevées illégalement.