réductions d'impôt
Question de :
M. Joseph Tyrode
Doubs (4e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Tyrode appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les limites des circulaires DE/DSS n° 96-25 et DE/DAS n° 96-509 du 6 août 1996 sur les associations intermédiaires. Ces associations, dans le cadre d'un programme de réinsertion, proposent des services de repassage et de racommodage effectués en atelier par des demandeurs d'emplois en grandes difficultés. Or ces textes précisent que seules les prestations de service effectuées au domicile du contribuable peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt. C'est pourquoi il lui demande d'élargir ses modalités de déductions fiscales pour les travaux effectués en atelier d'insertion.
Auteur : M. Joseph Tyrode
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998