Réponse publiée le 5 mars 2001

L'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2000 exonère, sous certaines conditions, de toute perception au profit du Trésor les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2003. En l'absence de disposition spéciale, cette mesure s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2000, c'est-à-dire à Paris le 15 juillet 2000 et, partout ailleurs, un jour franc après l'arrivée du Journal officiel au chef-lieu d'arrondissement. Il n'est pas envisageable de donner une suite favorable à la mesure proposée qui entraînerait une application rétroactive des dispositions en cause ; une telle interprétation serait en tout état de cause illégale. Il est toutefois rappelé que l'article 16 de la loi de finances pour 2001 proroge ce dispositif de deux années, jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.