politique fiscale
Question de :
M. Gaëtan Gorce
Nièvre (2e circonscription) - Socialiste
M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des parents ayant procédé à une adoption internationale et qui sont appelés, via les associations ayant organisé l'adoption, à verser une pension alimentaire destinée à préparer l'arrivée des enfants sur le territoire français. Il semblerait que l'administration fiscale française ne dispose pas d'instructions précises sur le régime applicable à ces pensions alimentaires vis-à-vis de l'impôt sur le revenu, ce qui entraîne des différences de traitement selon les départements. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question
Auteur : M. Gaëtan Gorce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001