Question de : Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de traitement qui veut que, à situation juridique strictement équivalente, quelques kinésithérapeutes du ressort de Nantes soient encore redevables de TVA alors que tous leurs confrères des autres départements ont été dégrevés par décision de l'administration fiscale, par désistement de son ministère devant les juridictions administratives ou par décision juridictionnelle. C'est pourquoi elle s'interroge sur le traitement de l'assujettissement à la TVA des masseurs-kinésithérapeutes enregistrés pratiquant l'ostéopathie non forcée en Loire-Atlantique, plus précisément sur la situation fiscale des derniers contentieux subsistant à Nantes. Le Conseil d'Etat en 1999 s'est prononcé en faveur du non-assujettissement à la TVA et Mme Aubry, la ministre des affaires sociales, en 1999, a confirmé aux intéressés que les actes d'ostéopathie non forcés entraient dans le champ de compétence des kinésithérapeutes. Pourtant, le tribunal administratif de Nantes a jugé que quelques-uns devaient être assujettis à la TVA alors que, trois semaines plus tard, ce même tribunal, pour des confrères en situation rigoureusement similaire, jugeait à l'inverse qu'ils devaient en être exonérés. Cette discrimination est aggravée par un harcèlement de la recette qui bloque les comptes professionnels par des avis à tiers détenteurs répétitifs alors que la prescription est interrompue et qu'une demande de sursis à exécution a été sollicitée en appel. En conséquence, elle lui demande si le ministère envisage de se désister, comme il a déjà été amené à le faire pour d'autres kinésithérapeutes, afin que cesse la discrimination et la destruction des outils de travail des professionnels concernés.