Question de : M. Henri d'Attilio
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Socialiste

M. Henri d'Attilio attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire, qui sont les seuls, dans l'ensemble de la fonction publique, à être interdits du droit de grève par statut spécial (actuellement, l'ordonnance du 6 août 1958). Le statut spécial qui les régit prévoit des contreparties à la privation de ce droit constitutionnel, soit expressément avec le surclassement indiciaire, soit indirectement avec la prime de sujétions spéciales pénitentiaires en pourcentage du traitement brut, intégrée dans le calcul des droits à pension depuis 1986. Or, de ces deux mesures, seuls les administratifs sont totalement exclus puisqu'ils sont placés sous les statuts et grilles indiciaires interministériels ordinaires des trois catégories A, B et C. Cette situation paradoxale a d'ailleurs été soulignée par Mme le ministre de la justice elle-même devant le comité technique paritaire ministériel, le 26 juin 1997. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle envisage de prendre pour débloquer la situation de ces personnels.