Question écrite n° 5293 :
liquidation judiciaire
11e Législature

Question de : M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure régissant les liquidations judiciaires des petites entreprises. Pour les créances privilégiées relatives aux dettes sociales et fiscales contractées par l'entreprise déficitaire, une sûreté est accordée à ces organismes. Par contre, les entreprises intermédiaires se retrouvent dans des situations de trésorerie extrêmement préoccupantes dans la mesure où le recouvrement de leurs créances ne sont pas garanties. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour protéger davantage les intérêts de ces entreprises intermédiaires.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dupilet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998

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