Réponse publiée le 19 mars 2001

Le Gouvernement est parfaitement conscient des difficultés dans lesquelles certains aléas économiques peuvent entraîner les entreprises attributaires de marchés publics. Cependant, l'achat public a ses règles qui visent, notamment, à garantir l'égalité des candidats. Ainsi, le prix d'attribution d'un marché est-il immuable, hors formules d'ajustement ou de révision. Cette disposition est nécessaire pour éviter que ne soient encouragées des stratégies pernicieuses et que des entreprises ne se voient écartées des marchés, alors qu'elles auraient pu être les mieux disantes. L'article 255 bis du code des marchés publics n'admet le recours à l'avenant que pour permettre la poursuite de l'exécution des prestations, au cas où le montant des prestations fournies atteint le prix initialement fixé dans le marché. En conséquence, en dehors de cette hypothèse, l'adoption d'un avenant visant à modifier le montant initial du marché n'est pas prévue par le code des marchés publics. Cet avenant serait, en tout état de cause, de nature à bouleverser l'économie du marché. La généralisation de ce procédé ne manquerait pas, enfin, d'avoir de multiples effets pervers et risquerait d'enlever toute signification au classement des offres remises par les soumissionnaires aux marchés publics. Seule l'application de la théorie de l'imprévision peut, dans certains cas d'aléa économique imprévisible, justifier non une augmentation du prix, mais une indemnisation du fournisseur. Il appartient alors au titulaire du marché d'apporter les justifications de nature à établir le montant de la surcharge qu'il a supportée et à la collectivité de contrôler ces allégations. Enfin, pleinement conscient de l'importance des artisans dans le secteur du bâtiment, le Gouvernement a procédé, tout au long de l'année 2000, à ces contrôles approfondis effectués par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) afin de détecter d'éventuels abus résultant de pratiques anticoncurrentielles. Ces enquêtes, qui ont porté sur 6 500 produits de construction, et notamment de matériaux à base de composants pétrochimiques, ont, en outre, permis d'observer la situation précise des augmentations de prix chez les grossistes. Il a été observé que sur la période de décembre 1999 à septembre 2000, les prix d'achat hors taxes ont augmenté en moyenne de 4,9 %. Sur la même période, les prix de vente hors taxe sont en hausse en moyenne de 5 %. Les augmentations constatées sont différenciées selon les produits. Toutefois, elles sont globalement en cohérence avec les autres sources d'informations statistiques et, en particulier, avec les indices publiés par l'INSEE.