carburants
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'actualiser l'arrêté du 29 avril 1970 qui prévoit des dérogations spécifiques permettant l'utilisation de fioul domestique pour l'alimentation de certains moteurs. Cette mesure est rendue nécessaire du fait du développement des techniques et des efforts d'investissement des entreprises en nouveaux engins contribuant à la sécurité sur les chantiers, notamment des engins de levage. Il serait souhaitable que ces engins puissent fonctionner au fioul domestique même s'ils sont amenés à circuler de manière ponctuelle sur la voie publique. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.
Réponse publiée le 29 janvier 2001
L'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixe les conditions particulières d'utilisation d'un gazole sous condition d'emploi bénéficiant d'une fiscalité privilégiée comme carburant. Les véhicules et engins bénéficiant de ce régime fiscal sont essentiellement destinés à des travaux publics ou agricoles et, à ce titre, ne sont pas destinés à être utilisés sur la voie publique. Il n'est donc pas envisagé d'étendre ce régime fiscal privilégié à des engins empruntant la voie publique.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001