Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que le code civil (art. 675 à 678) contient des prescriptions concernant les vues sur les propriétés voisines. Or, selon un principe du droit administratif, le domaine public semble être exempt des charges de voisinage déterminées par le code civil. L'application de ce principe est susceptible de créer des situations préjudiciables aux propriétaires riverains du domaine public, notamment lorsque du mobilier urbain (Abribus par exemple) est placé juste devant les fenêtres du rez-de-chaussée d'immeubles construits à la limite du domaine public. Aussi, elle souhaiterait qu'il veuille bien lui préciser : 1/ s'il existe néanmoins des prescriptions concernant les distances d'implantation du mobilier urbain par rapport aux propriétés privées ; 2/ si le plan d'occupation des sols d'une commune peut imposer dans son règlement des règles d'implantation de ce mobilier.