Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 visant à modifier les règles de compensation entre le régime général et la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Conformément aux mécanismes de compensation instaurés par la loi du 24 décembre 1974, la CRPCEN verse chaque année 3 % de ses cotisations totales et 10 % de ses cotisations maladie au régime général, participant ainsi à l'effort de solidarité nationale, et concourant notamment au rééquilibrage des régimes spéciaux gravement déficitaires. Couvrant, grâce à une gestion rigoureuse, 100 % de ses prestations avec ses fonds propres, la CRPCEN ne saurait supporter le brusque triplement de sa contribution au régime général. Si elle était maintenue, une telle disposition, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable, serait considérée comme une ponction particulièrement injuste et pénalisante par les quelque 40 000 salariés affiliés à la CRPCEN. C'est pourquoi, sauf à l'accompagner, en corollaire, d'une mesure garantissant la pérénité du régime de la CRPCEN et de ses prestations, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale.