Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'organisation administrative et la représentation des mutuelles au sein du comité départemental de coordination de la mutualité. Le mode de scrutin prévu à l'article R. 513-22 du code de la mutualité (scrutin de liste, à majorité relative et sans panachage) ne permet pas la représentation effective des différentes composantes mutualistes. Il s'en suit que le comité départemental de coordination de la mutualité n'observe pas la neutralité nécessaire à son rôle de suivi et de contrôle de l'ensemble des mutuelles du département. Il lui demande si elle entend répondre favorablement à la proposition des délégués de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles de modifier le code de la mutualité sur ce point afin de mettre fin à une iniquité dans la représentation de la diversité mutualiste au sein des instances départementales justement en charge de la coordination de la mutualité.