Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions effectuées par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance familiale (CNAF) au sujet de la politique d'aide au logement en faveur des jeunes de moins de vingt-cinq ans en situation précaire. Suite à la publication du décret n° 2000-635 du 7 juillet 2000 réformant les modalités de l'évaluation forfaitaire des ressources permettant le calcul de l'aide au logement (APL), la CNAF a présenté une proposition de réforme de la réglementation en ce domaine. Il s'agit d'abandonner la pratique de l'évaluation forfaitaire actuellement en vigueur pour lui substituer une prise en compte des ressources réelles perçues par les allocataires. Outre les simplifications administratives non négligeables (l'allocation ne devrait plus demander une révision des montants de l'APL à chaque changement de situation), cette proposition entraînerait une amélioration sensible des prestations versées aux jeunes concernés pour un impact budgétaire relativement faible, estimé par la CNAF à 36 millions de francs. Or, le Gouvernement a affirmé fortement sa volonté de promouvoir davantage de justice sociale, de faciliter l'accès au logement, ainsi que de soutenir la jeunesse dans son intégration professionnelle et son insertion soiale : de fait, la proposition de la CNAF paraît s'inscrire dans ces perspectives. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur la suggestion formulée.