Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions, pour les très petites entreprises, de mise en oeuvre du régime fiscal de la micro-entreprise. En effet, en application des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d'affaires était en 1998 inférieur aux limites du forfait se trouvaient régies de plein droit en 1999 par celui dit du micro BIC. Nombreux sont les chefs d'entreprise dans ce régime qui sont travailleurs indépendants et, avant même la récente réforme du Gouvernement, relevaient déjà dudit régime de la micro-entreprise (car ils avaient un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 francs). Faiblement imposables, voire non imposables, ceux-ci n'utilisaient guère le recours à un expert-comptable, encore moins à un organisme agréé. Pourtant, au gré d'une opportunité dans ses prises d'ordre, l'intéressé peut connaître une soudaine et forte hausse de son chiffre d'affaires, et par conséquent se retrouver dès le premier mois de dépassement assujetti à la TVA et de surcroît à effet rétroactif au début de l'année à un régime réel d'imposition. C'est pourquoi il paraîtrait pertinent d'admettre que puisse être considérée valide (au regard du régime micro BIC) l'adhésion à un organisme agréé si elle est postérieure au délai de trois mois de l'ouverture d'un exercice comptable dès lors qu'elle interviendrait dans le délai de trois mois constatés à partir de la modification de leur activité. Outre qu'elle serait plus juste économiquement, cette ouverture serait certainement de nature à éviter des dissimulations. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir ainsi quelque peu le champ des bénéficiaires des abattements spéciaux réservés à de tels adhérents.