Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des professionnels de l'automobile quant à l'avenir de la réglementation européenne afférente à la distribution automobile. L'automobile est actuellement le seul secteur d'activité à bénéficier d'un règlement qui lui soit propre et ce depuis 1985, date à laquelle la Commission européenne a considéré que les spécificités de l'automobile justifiaient une exemption particulière des règles générales de concurrence. En 1995, le premier renouvellement du règlement de 1985 a permis d'obtenir la reconnaissance du multimarquisme, la possibilité de faire appel à un tiers et l'allongement de la durée des contrats liant constructeurs et concessionnaires. Estimant en particulier que les réseaux actuels présentent de très nombreux avantages pour les consommateurs en termes de qualité de services et de sécurité, le Conseil national des professions de l'automobile demande avec force que le règlement d'exemption actuel soit renouvelé à son échéance, en 2002. Ce problème conditionne en grande partie l'avenir des quelque 255 000 personnes (dont près de 3 000 pour le seul département de l'Aude) qui travaillent dans la distribution et les services de l'automobile. Il lui demande de bien vouloir se pencher tout particulièrement sur ce dossier et de lui préciser si, comme cela est souhaité par ces professionnels, il envisage d'intervenir en direction de la Commission européenne pour demander le renouvellement du règlement d'exemption actuellement en cours.