Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question du versement de l'allocation logement. En effet, les personnes qui ouvrent droit à l'allocation de logement à caractère familial ou social ne peuvent toucher cette prestation dès lors que son montant est inférieur à cent francs par mois. Ces dispositions ont été introduites par le décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988 ayant modifié l'article D 831-2 du code de la sécurité sociale. Ainsi, une personne dont l'allocation s'élèverait à 99 francs par mois se trouve privée de 1 188 francs par an. Le décret précité avait sans doute son utilité en 1988. Il s'agissait de maîtriser les coûts de gestion des allocations de logement, dans un contexte global de dérapage des comptes sociaux consécutifs à la dégradation de la situation de l'emploi. A présent que tous les indicateurs montrent une amélioration des équilibres sociaux, le décret précité a perdu sa justification. L'allocation de logement inférieure à cent francs par mois, au moins celle à caractère social, pourrait faire l'objet d'un versement annuel, au moment des fêtes de fin d'année, ce qui serait fort apprécié. En conséquence, il lui demande s'il peut être envisagé de donner une suite favorable à cette revendication d'ordre social.