détermination du revenu imposable
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'intention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes percevant les Assedic. Les ressources perçues au titre des Assedic sont imposables alors que celles perçues au titre du RMI ne le sont pas, même à montant égal. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette inégalité devant l'impôt des personnes à faibles ressources.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001