assistantes maternelles
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui faire savoir si un particulier employeur d'une assistante maternelle et désirant la licencier pour des raisons tenant à l'âge de l'enfant par exemple, est tenu de la convoquer à un entretien préalable au licenciement. Elle souhaiterait, par ailleurs, qu'elle lui indique si l'article L. 773-7 du code du travail met à la charge des employeurs, particuliers, personnes morales de droit public ou de droit privé, une telle obligation.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 12 novembre 2001