emplois réservés
Question de :
M. Gilbert Biessy
Isère (2e circonscription) - Communiste
En réponse à une question écrite de la précédente législature, en date du 15 janvier 1997, lui demandant le « point statistique du respect de la réglementation sur l'emploi de personnes handicapés », son prédécesseur avait bien voulu apporter des précisions sur la politique gouvernementale mais il n'a donné aucune précision sur les statistiques demandées. C'est pourquoi M. Gilbert Biessy demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui communiquer les chiffres suivants : nombre de contrôles effectués dans les entreprises ; nombre d'infractions constatées ; nombre d'entreprises verbalisées et le montant des amendes ; le point sur le respect de la réglementation.
Auteur : M. Gilbert Biessy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997