Question écrite n° 53006 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la vive déception de la profession des chirurgiens-dentistes consécutive à la parution d'un décret paru au Journal officiel du 1er août 2000 modifiant les tarifs des professions de santé conventionnées avec l'assurance maladie. En effet, ce décret qui entérinerait une baisse immédiate des honoraires de ces praticiens afin de pallier le dépassement des actes octroyés par les caisses de sécurité sociale aurait été pris sans concertation et pénaliserait sévèrement l'ensemble de cette profession de santé. Cette décision est en outre très contestable dans la mesure où elle relève davantage d'une approche comptable et ne prend pas en compte les réels besoins de santé et la demande des assurés sociaux. Enfin, ce texte pourrait avoir d'importantes conséquences sur la qualité des soins individuels. Il souhaite dès lors savoir de quelle façon le Gouvernement entend répondre favorablement aux légitimes inquiétudes des chirurgiens-dentistes.

Données clés

Auteur : M. Jacques Pélissard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 30 octobre 2000

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