Question écrite n° 53016 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur l'inquiétude que provoque chez les masseurs-kinésithérapeutes la publication au Journal officiel du 1er août dernier des mesures prises en application de l'article L. 162615-2 du code de la sécurité sociale. En effet, ces mesures prévoient la réduction du prix des actes et risquent de conduire à une dégradation de la qualité des soins. La profession des masseurs-kinésithérapeutes fait aujourd'hui part de son mécontentement devant ces mesures. Aussi, il lui demande que ces revendications soient prises en compte lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Données clés

Auteur : M. Michel Sainte-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 30 octobre 2000

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