politique fiscale
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incompréhension générée par la non-déductibilité, du revenu imposable, des cotisations ou primes versées aux organismes de prévoyance complémentaire par les titulaires de pensions de retraite. En effet, sans aucune justification, ces cotisations et primes ne sont pas prises en compte dans la liste établie par l'article 83 du code général des impôts. En raison de la faiblesse des revenus des titulaires de pensions de retraite, il serait souhaitable qu'ils soient autorisés à procéder à cette déduction. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000