Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 14 de la loi du 12 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. En effet, cet article soumet les personnes recourant directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, à une solidarité financière avec ce dernier, pour paiement des impôts, taxes et cotisations, remboursement des aides publiques dont le travailleur dissimulé aurait bénéficié et pour le paiement des rémunérations et charges liées aux emplois dissimulés de l'Etat. Cette loi impose donc des contrôles administratifs importants dès que le montant du contrat de fournitures atteint 20 000 francs, ce qui est quasiment toujours le cas pour une PME. Cette mesure, dans une période où le Gouvernement promet aux entreprises la simplification administrative, est mal acceptée par les responsables d'entreprises. Il lui demande donc, tout en reconnaissant l'intérêt de cet article de la loi, dans quelle mesure il pourrait être aménagé pour éviter une accumulation des démarches administratrives.