Question de : M. Henri d'Attilio
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Socialiste

M. Henri d'Attilio attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des agents contractuels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) des Bouches-du-Rhône affectés au service du RMI dans les catégories A, B et C. Ces personnels, employés depuis plusieurs années à temps incomplet, ne bénéficient pas du statut de la fonction publique et sont donc privés de grille de salaire collective, de déroulement de carrière, de prime, de complément familial de salaire, de cotisation ASSEDIC, de cotisation retraite fonctionnaire. Pour les agents de catégorie C, le nombre de postes proposés est très inférieur au nombre de candidats potentiels (589 candidats pour 220 postes). De plus, ne pourrait-on pas faire passer un examen professionnel, et non un concours, à des agents en poste - et donc qui ont fait leurs preuves - depuis de nombreuses années, comme cela se pratique dans d'autres ministères. Enfin, le reclassement sera fait sur des postes d'agents administratifs, deuxième échelon, alors qu'il s'agit d'adjoints administratifs. Concernant les agents de catégorie A ou B, rien n'est envisagé à l'heure actuelle alors que la loi donne la possibilité d'ouvrir des concours. Des textes réglementaires parus au Journal officiel des 3 et 7 février 1997 tendraient à démontrer que des situations particulières d'agents précaires d'autres ministères ont fait l'objet d'un traitement spécifique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager l'intégration directe pour tous les agents dans les catégories A, B ou C.