Question de : M. Yves Cochet
Val-d'Oise (7^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude qu'a fait naître, parmi les personnes aidant les toxicomanes, la perquisition menée par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pontoise dans un centre de soins appliquant le programme de méthadone. En effet, sous prétexte d'enquêter sur un patient impliqué dans un trafic de stupéfiants, le juge a saisi la liste de tous les patients ainsi que des informations confidentielles contenues dans leur dossier médical. Il est évident que la justice doit suivre son cours, mais les conséquences d'une telle méthode sont désastreuses : rupture de la confidentialité, mise à mal de la nécessaire confiance entre les patients et l'équipe de soins, d'autant qu'il est déjà difficile de convaincre les usagers d'entrer dans une démarche de soins. Ce type de procédure risque de mettre en danger tous les centres de méthadone, ce qui entraverait la politique de santé menée depuis cinq ans en direction des toxicomanes, dont les résultats sont encourageants. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures pour que les pratiques judiciaires n'entravent pas l'accès aux soins et le travail des équipes. Il aimerait également savoir si elle compte prendre des dispositions pour veiller à ce que la confidentialité des patients soit respectée. Enfin, il souhaite connaître son avis sur la nécessité de réviser la loi du 31 décembre 1970 afin de lever l'ambiguïté entre répression et soins aux usagers de drogue.