Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur le contenu des textes régissant le classement en station balnéaire des communes du littoral. Il lui rappelle que le classement des stations balnéaires poursuit un but général d'expansion touristique et est prononcé par un décret en Conseil d'Etat après délibération de la collectivité locale, enquête publique, examen en commission départementale des sites, perspectives et paysages, conseils départemental et supérieur d'hygiène et conseil national du tourisme. En raison de textes assez anciens, la commune candidate doit, pour obtenir ce classement, respecter certaines conditions en grande partie jurisprudentielles, rappelées par son ministère dans une circulaire du 20 juin 1991. Ainsi, la décision est notamment subordonnée à la seule capacité d'accueil du secteur hôtelier de soixante-quinze chambres. Cette disposition génère un effet de seuil préjudiciable pour les communes candidates. Elle ne correspond plus à la réalité touristique actuelle en tant qu'elle ne permet pas de prendre en compte les potentiels de ce secteur et les mouveaux types d'hébergement, notamment les résidences de tourisme. En conséquence, il la remercie de lui indiquer si elle entend réactualiser les critères de classement et, partant, de dissiper les inquiétudes des communes littorales facteurs de développement de la vie économique de nombreux départements.