Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le règlement récemment présenté à la Commission européenne de Bruxelles relatif à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). La modification de ses conditions d'attribution, avec en particulier la création de seuils minimum et maximum du taux de chargement au-delà desquels l'agriculteur serait exclu du dispositif, l'abandon de la distinction bovins-ovins et un versement retardé, auraient des conséquences graves en pénalisant les petites exploitations et en dénaturant ce dispositif. Cette aide structurelle a en effet pour but de compenser partiellement les surcoûts de production liés au handicap naturel et de contribuer ainsi au maintien de l'activité agricole dans les régions concernées, dans le but d'y préserver l'espace naturel et la propulation. Il lui rappelle ses engagements dans ce domaine et demande au Gouvernement de revenir sur cette proposition de règlement.