Réponse publiée le 25 décembre 2000

Le coût élevé du brevet européen constitue un frein à l'innovation et à la compétitivité européenne. C'est la raison pour laquelle la France a lancé, en juin 1999, une conférence intergouvernementale visant à modifier la convention de Munich sur le brevet européen, avec pour objectif, d'une part, la réduction des coûts supportés par les inventeurs lorsqu'ils ont recours à l'Office européen des brevets et, d'autre part, l'amélioration de la sécurité juridique des brevets. Un groupe de travail a été mandaté pour faire des propositions visant à diminuer de moitié les frais liés aux traductions, qui représentent le premier poste de dépense dans la procédure d'obtention d'un brevet européen. Les travaux de ce groupe ont révélé que la proposition française de limiter les exigences de traduction à la seule production d'une traduction partielle n'était pas soutenue par les autres délégations. En revanche, il s'est dessiné un mouvement en faveur de l'abandon complet des exigences de traduction, pour peu que le brevet soit disponible en anglais. Un tel dispositif était bien évidemment inacceptable au regard de la politique de défense de la langue française. Aussi le Gouvernement a-t-il donné instruction à notre délégation au sein de la conférence intergouvernementale de s'y opposer. Cette attitude ferme a permis l'adoption d'un compromis plus satisfaisant au regard des deux impératifs qui ont guidé notre démarche : l'amélioration de la compétitivité européenne et la défense de la langue française. En effet, l'accord additionnel facultatif issu des travaux du groupe prévoit désormais un régime fondé sur les trois langues de travail de l'Office européen des brevets dont le français. Cet accord offre les garanties souhaitées pour la préservation de la place du français. Il prévoit que tout pays peut continuer à exiger la traduction des revendications, partie la plus significative du fascicule du brevet. En outre, selon l'interprétation souhaitée par la France, il ménage la possibilité pour les Etats qui le souhaitent de faire assurer la traduction du fascicule du brevet à leurs propres frais. Pourtant, en dépit de ces garanties, l'accord suscite dans les milieux intéressés, comme le montre la question posée, de nombreuses interrogations, voire des inquiétudes auxquelles le Gouvernement est très sensible. Aussi, à la conférence intergouvernementale qui s'est tenue les 16 et 17 octobre 2000 à Londres, notre délégation, conduite par le secrétaire d'Etat à l'industrie, a annoncé qu'elle ne pouvait à ce jour envisager la signature de l'accord proposé. Le Gouvernement entend poursuivre ces consultations en sollicitant toutes les parties intéressées : parlementaires et élus, entreprises et chercheurs, avocats, conseils en propriété industrielle, académies... C'est à la lumière de ces résultats que le Gouvernement arrêtera sa position à l'égard de l'accord, au plus tard le 30 juin 2001. Quant au rayonnement de la langue française, celui-ci est une priorité du Gouvernement, illustrée en particulier par l'importance du budget de la francophonie multilatérale. Ce budget a atteint en 2000 quelque 750 MF répartis entre 283,5 MF versés au Fonds multilatéral unique (qui alimente les cinq opérateur de la francophonie multilatérale, à savoir 122,5 MF à l'AIF, 137,5 MF à l'AUF, 12 MF à l'AIMF et 11,5 MF à l'université Senghor d'Alexandrie), 367,5 MF versés à TV5 et plus de 100 MF consacrés à diverses autres actions, entre autres : la contribution statutaire à l'Agence de la francophonie, la mise à disposition de personnels, le fonctionnement des deux conférences ministérielles spécialisées permanentes de la francophonie et du comité international des jeux de la francophonie ainsi que la subvention de l'Association des parlementaires francophones. A ce budget de la francophonie multilatéral, il convient d'ajouter les financements bilatéraux de la France en faveur de sa langue. Ceux-ci représentent environ 432 MF en 2000 et concernent notamment la gestion des 410 établissements scolaires français à l'étranger, scolarisant près de 400 000 élèves avec le concours de plus de 6 000 enseignants, l'octroi de bourses scolaires aux élèves francophones des pays du Sud, l'animation de nos 162 établissements culturels répartis dans 170 pays et le soutien à 306 comités ou alliances françaises scolarisant 385 000 étudiants dans 136 pays. Le ministère des affaires étrangères contribue en outre au fonctionnement du Haut Conseil de la francophonie et de la Délégation générale à la langue française, ainsi qu'au financement de l'audiovisuel extérieur hors TV5 (RFI, CFI, AITV et RFO). Au-delà de cet effort budgétaire, notre réseau diplomatique est également mobilisé pour la défense de notre langue. Dans les instances des Nations Unies, nos représentants disposent d'instructions permanentes pour qu'ils relèvent tout manquement au statut de notre langue. Lorsqu'un retard est constaté dans la distribution de documents en français, ou pour l'interprétation, nos diplomates exigent des corrections sans délai. Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, une instruction particulière sur le régime des langues a été adressée à nos postes pour que soit mené en français l'ensemble des réunions à quinze et établi dans notre langue l'original de tous les documents distribués. La défense de notre langue est également nécessaire sur le territoire national, où le respect du principe posé par l'article 2 de la Constitution (le français est langue de la République), ainsi que le suivi de la loi du 4 août 1994 sont confiés à la Délégation générale de la langue française (DGLF), placée sous l'autorité de Mme la ministre de la culture. Le ministère des affaires étrangères apporte à la DGLF son plus entier concours et une politique de veille destinée à déceler « en amont » d'éventuelles difficultés a été engagée par les deux ministères.