Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des agents contractuels de la fonction publique chargés du suivi du dispositif départemental du RMI. Suite au vote de la loi du 16 décembre 1996, a été ouvert un concours pour l'accès au corps d'agent administratif des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, concours offrant création de 220 postes à des agents non titulaires pouvant se présenter au premier concours spécial. Les postes dégagés relèvent exclusivement de la catégorie C, catégorie des agents d'exécution. Or, il appert des constatations faites par les personnes remplissant actuellement les missions dévolues à ces nouveaux postes, que ce niveau de recrutement est inadapté aux postes occupés par les agents sur le terrain et ne correspond pas à leur qualification. Il lui demande donc si, compte tenu de la réalité des fonctions exercées, elle prévoit de répartir les postes dans les corps d'adjoints administratifs (catégorie C), de secrétaires administratifs (catégorie B), et d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (catégorie A).