Question écrite n° 53138 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Quentin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professions de santé d'exercice libéral et des établissements d'hospitalisation privée. Les professionnels de ces secteurs sont confrontés à une baisse sensible de leurs honoraires, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Cette diminution imposée les empêche de répondre efficacement à la demande croissante de soins et de participer pleinement à la mise en oeuvre des actions de santé publique. Cette mesure maintenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 risque de conduire à une dégradation de la qualité des soins, tout en privant les patients du libre choix de leur médecin. C'est pourquoi il lui demande si elle compte engager rapidement une négociation avec les représentants de ces professions et modifier la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, dans un sens plus favorable à l'activité de ses praticiens.

Données clés

Auteur : M. Didier Quentin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 30 octobre 2000

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