permis de construire
Question de :
M. Marcel Dehoux
Nord (24e circonscription) - Socialiste
M. Marcel Dehoux rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le rapport Gest-Guyard de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, publié le 10 janvier 1996, répertorie cent soixante-treize groupes d'encadrement doctrinal et de contrôle comportemental qualifié de sectes. Certains de ces groupes multiplient les constructions immobilières, les locaux et centres de profits au service d'une stratégie mondiale. Or, la législation française ne permet pas de lutter efficacement contre cette stratégie d'implantation. C'est ainsi que les maires sont obligés d'user de subtilités techniques ou administratives pour s'opposer à ces implantations, au risque d'être traînées elles aussi devant les tribunaux de la République et d'être désavouées. C'est pourquoi il lui demande sur cette question les mesures que le Gouvernement entend prendre.
Auteur : M. Marcel Dehoux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997