Question écrite n° 53147 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les inquiétudes de la profession des orthophonistes consécutive à la décision prise conjointement par la CNAM et le Gouvernement de baisser la valeur de la lettre-clé. En effet, cette annonce qui entérinerait une baisse immédiate des honoraires de ces praticiens afin de pallier le dépassement des actes octroyés par les caisses de sécurité sociale aurait été prise sans concertation et pénaliserait sévèrement l'ensemble de cette profession de santé. Cette décision est en outre très contestable dans la mesure où elle relève davantage d'une approche comptable et ne prend pas en compte des éléments propres à la profession : augmentation de la démographie, allongement de la durée de vie, lourdeur des investissements nécessaires, coût intrinsèque de l'acte, arrivée massive de nouveaux professionnels notamment étrangers... Enfin, ce texte pourrait avoir d'importantes conséquences sur la qualité des soins individuels. Or, l'orthophonie est devenue une discipline mieux reconnue. Mais comme toute profession jeune, elle manque encore structurellement, réglementairement et budgétairement d'une reconnaissance sur les plans des savoirs, de la compétence et du rôle des orthophonistes en rapport avec notre société de communication qui tend à exclure irrémédiablement tout individu victime de troubles du langage. Il souhaite dès lors savoir de quelle façon le Gouvernement entend répondre favorablement aux légitimes inquiétudes des orthophonistes.

Données clés

Auteur : M. Jacques Pélissard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 4 mars 2002

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