animaux de compagnie
Question de :
M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi modifiant les dispositions du code rural relatives à la protection des animaux et à la garde des animaux domestiques, ainsi que certains articles du code civil, enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 9 avril 1997. Il le remercie de bien vouloir lui transmettre son appréciation sur les propositions contenues dans ce texte.
Auteur : M. Jean-Paul Bret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 27 octobre 1997
Réponse publiée le 27 avril 1998